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nombre de membresau 31.12.2018
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?


Je loue un appartement de 3 pièces à un célibataire. Mon locataire est un représentant de commerce, il est fréquemment absent quelques jours par semaine. Or, j'ai constaté que même pendant son absence, son appartement était occupé par un tiers. Interrogé, mon locataire m'a indiqué qu'il s'agissait de son frère qui, domicilié dans un autre canton, pouvait bénéficier de son logement lors de ses passages dans la région. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

Il est patent que vous avez conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 3 pièces. Selon l'art. 256 al. 1 CO, vous êtes tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée.

L'usage convenu se détermine ainsi prioritairement en fonction du libellé du bail et de ses annexes, lesquelles peuvent prévoir la destination des locaux. Il est ainsi possible que le contrat spécifie les modalités de cet usage, à savoir la manière dont la chose louée doit être utilisée, par quoi il faut entendre, entre autres précisions, notamment le cercle des utilisateurs de celle-ci.

Corollairement, à teneur de l'art. 257 f al. 1 CO, le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire. Ainsi pour les baux d'habitation, sauf stipulation contraire, le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la chose louée. L'usage normal des locaux d'habitation autorise l'hébergement des membres de la famille et des proches du locataire. Le locataire n'est du reste même pas tenu d'occuper personnellement le logement dont l'usage lui est cédé contre paiement d'un loyer, à moins que le contraire ait été stipulé, hypothèse non réalisée en l'espèce.

Bien entendu, les personnes qui viendraient à occuper le logement sont tenues de respecter les dispositions contractuelles sur le bail ainsi que le règlement de maison le cas échéant. Il ne serait par exemple pas autorisé qu'un ami du locataire prenne avec lui son chien si le contrat de bail soumet une telle détention à autorisation.

En cas de violation du contrat, le locataire reste responsable et peut, le cas échéant, voir résilier son bail pour non respect des conditions.

Il est encore intéressant de signaler comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt (ATF 136 III 186) que, lorsque la cession par contrat de l'usage d'une chose est opérée sans aucune contre prestation, c'est-à-dire à titre gratuit, les parties concernées sont soumises aux règles du contrat de prêt à usage des art. 305 et suivants CO et non pas à celles régissant le bail. On ne saurait dès lors assimiler cet usage à une sous-location éventuellement sujette à autorisation.

Mutatis mutandi, le même raisonnement est applicable au concubin du locataire.

ME JACQUES PILLER
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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
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Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
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Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?