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nombre de membresau 31.12.2018
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?


Lorsque plusieurs personnes louent ensemble un appartement, la résiliation du bail doit également être signifiée par tous les locataires. La résiliation d'un seul locataire est nulle. Cette constatation n'implique pas qu'un locataire ne puisse quitter un appartement puisqu'il n'existe aucune obligation d'utiliser l'objet loué. Ainsi, si un locataire peut quitter en tout temps son logement, il reste tenu solidairement au respect des obligations découlant du contrat de bail conclu de manière commune.

Dans notre exemple, les deux locataires sont responsables solidairement. Cette solidarité résulte également du rapport de société simple qui qualifie le concubinage (art. 544 al.3 CO). En pratique de tels problèmes se résolvent le plus souvent par la reprise du bail par le locataire qui reste dans l'appartement. Cette reprise implique l'accord des deux locataires actuels mais bien entendu également celui du bailleur.
Pour la location de logements, contrairement à ce qui est exigé pour un local commercial (art. 263 CO), le refus de transfert de bail par le propriété n'a pas à être justifié. Le bailleur peut ainsi refuser un transfert sans motivation.

Il est aussi recommandé au bailleur, dans le cas où il se montre d'accord avec un tel transfert de bail, de vérifier que cette opération n'entraîne pas de désagrément pour lui. Ainsi un tel transfert serait déconseillé quand le locataire restant n'est pas à même de garantir le respect des obligations de paiement du loyer et des charges.

De même, avant de donner son accord à une telle reprise, il apparaît utile que soit réglée la question d'un éventuel dépôt de garantie. Ce dernier doit être dès lors inscrit au seul nom du locataire restant. Cette question est à régler entre les anciens partenaires. Il est dès lors conseillé au bailleur de ne libérer l'ancienne garantie qu'une fois cette question définitivement réglée.

Il est également utile de rappeler que le colocataire qui reprend seul le bail reste responsable de la réparation d'éventuels dégâts ou remise en état de l'objet loué lors de la restitution ultérieure des locaux.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
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J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?