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nombre de membresau 31.12.2017
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?


Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages ou installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie par l'aspect extérieur (art. 712a CC).

Ainsi, fondamentalement, les propriétaires sont libres d'entreprendre des aménagements dans leur propre logement. Cette règle comporte néanmoins une grosse exception. Les parties communes ne doivent pas être touchées par les travaux effectués. Comme parties communes on peut signaler en particulier les sols, parties constructives de base (murs porteurs) ainsi que les aménagements et installations communes par exemple l'installation de chauffage ou d'ascenseur, ainsi que les parties de l'immeuble qui concernent l'aspect extérieur et  commun de la construction, par exemple les façades et les balcons.

Les travaux que vous entreprenez dans votre logement sans influence sur les parties communes peuvent être entrepris sans approbation de l'assemblée des propriétaires d'étages. Ainsi vous pouvez peindre des murs, changer des tapisseries ou installer des tapis. Si vous décidez d'installer une nouvelle cuisine ou de moderniser l'aménagement de votre salle de bains, votre intervention sera autorisée dans la mesure où ces derniers n'apporteront aucun changement aux parties communes. Tel sera par exemple le cas si vous remplacez une ancienne cuisine sans que cette intervention ait des conséquences sur les canalisations communes.

Si des travaux devaient être entrepris sur les parties communes, par exemple la suppression d'un mur porteur,
la pose d'une nouvelle fenêtre ou d'une installation de climatisation avec ouverture en façade, l'accord de l'assemblée des copropriétaires devra être requis. Il conviendra alors que vous contrôliez dans la loi ou dans le règlement de la PPE l'accord nécessaire à une telle décision.

Attention, si les travaux de transformation étaient entrepris sans l'approbation nécessaire de l'assemblée des copropriétaires, ceci pourrait avoir pour vous des conséquences financières importantes puisque la PPE pourrait vous rendre responsable d'éventuels dégâts, même exiger la remise en état des parties communes.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?