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nombre de membresau 31.12.2017
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?


Comme nous vous le rappelons, le logement de la famille bénéficie en droit du bail d'un statut particulier.

Par logement de la famille, on entend l'appartement ou la maison qui sert de domicile aux conjoints mariés et à leur(s) éventuel(s) enfant(s) à l'exclusion du domicile des concubins ou des personnes vivant dans une communauté de vie analogue. Il doit s'agir du foyer de la famille, de l'endroit où les époux établissent durablement leur communauté conjugale. Les partenaires enregistrés disposent du même droit que les couples mariés concernant leur logement commun en vertu de LPart.
L'art. 266n CO impose au bailleur l'obligation de notifier séparément aux conjoints le congé. Par notification séparée, il faut entendre l'envoi de deux plis distincts adressés à chacun des conjoints et contenant chacun la formule officielle agréée par le canton. Le non respect de cette obligation entraîne la nullité du congé. Cette disposition est impérative.

Pour ce qui touche la notification séparée, il est utile de rappeler que la résiliation déploie ses effets lorsqu'elle entre dans la sphère de puissance du destinataire. Tel est le cas lorsque le pli est déposé dans sa boîte aux lettres. Tel est aussi le cas lorsque le pli est remis à un tiers habilité à le recevoir. S'agissant d'époux faisant ménage commun, il faut admettre que chacun d'eux est autorisé à recevoir le courrier adressé à l'autre.

Dans l'éventualité où l'un des conjoints aurait quitté le domicile conjugal et que sa nouvelle adresse demeure inconnue, l'envoi de la résiliation accompagné de la formule officielle agréée à chacun des époux à l'adresse qui valait jusqu'alors comme domicile de la famille est valablement notifié, cela pour autant que le bailleur n'ait pas connaissance de la nouvelle adresse de l'époux qui a quitté la demeure familiale. En effet, même si les deux plis distincts sont envoyés conformément aux conditions générales de la poste à un seul conjoint, la résiliation reste valable même si le congé n'a pas été porté à la connaissance de l'autre conjoint.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?