ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?
Une telle hypothèse est totalement envisageable. Nous avons et continuons à rendre nos membres attentifs aux conséquences de l'absence du formulaire officiel accompagnant le contrat de bail.
En vertu de l'art 270 al.2 CO, en cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire l'utilisation de la formule officielle pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Fribourg a fait usage de cette possibilité depuis plus de 10 ans.
La formule officielle doit être notifiée au locataire au moment de la conclusion du bail ou, au plus tard, le jour de la remise de la chose louée. Elle a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles. Elle sert à empêcher les hausses abusives de loyer lors de changement de locataire. L'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer.
La formule officielle ou agréée par le canton doit contenir le montant du loyer et l'état des charges dus par le précédent locataire, le montant du nouveau loyer et le nouvel état des charges, les motifs précis d'une nouvelle augmentation, le droit de contestation du locataire au sens de l'art. 270 al.1 CO, le délai de contestation et l'adresse de la commission compétente.
Si la formule officielle lui a été communiquée, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, pour contester le loyer initial et en demander la diminution, pour autant que le montant convenu soit abusif (au sens de l'art. 269ss CO) et que les autres conditions de l'at. 270 al.1 CO soient remplies.
Si la formule officielle lui est communiquée plus tard, mais dans les 30 jours après son entrée dans les locaux, le point de départ du délai pour agir est reporté au moment de cette communication. Par contre, une communication intervenant après ce délai équivaut à une absence de notification. Le loyer fixé est alors nul.
Le locataire qui n'a pas reçu la formule officielle peut agir en fixation judiciaire de loyer initial et en restitution de l'éventuel trop perçu selon les règles de l'enrichissement illégitime.
C'est justement cette question qui a fait l'objet du jugement du Tribunal fédéral (TF) reporté dans la presse et qui vous a interpellé. Dans cet arrêt, le TF rappelle que la restitution de prestations payées indûment sur les loyers est régie par les règles sur l'enrichissement illégitime (art. 67 CO, 62 ss CO). L'art. 67 CO prévoit deux délais de prescription :
le premier, relatif, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition (depuis la révision du droit de la prescription, ce délai a été porté à 3 ans); le second délai de 10 ans, absolu, court dès la naissance de ce droit.
C'est ce second délai qui a fait l'objet d'une confirmation des juges du TF, qui ont réaffirmé que lorsque plusieurs paiements effectués sans cause valable se succèdent, la prescription commence à courir séparément pour chacun des paiements.
Dès lors, dans la pire hypothèse pour le bailleur, celui-ci peut être amené à rembourser des parts de loyers versées indûment dans les 10 ans précédant le dépôt de la requête de conciliation.
C'est pour éviter ce genre de situation que notre Association annexe au contrat de bail, que vous pouvez acquérir auprès de notre secrétariat, les conditions générales et le formulaire officiel du canton de Fribourg (avis de fixation de loyer).
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Je loue un appartement dans une villa et ai convenu avec mon locataire de frais forfaitaires pour le paiement des charges. Compte tenu de l’augmentation des prix de l’électricité, du mazout et du gaz entre autres, comment puis-je adapter le montant des charges à la réalité ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Lors de la restitution de logement, le locataire a perdu une clé. Puis-je lui faire payer le remplacement du cylindre de la porte?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Ma locataire a résilié son bail hors délai et m’a restitué les clés 6 mois avant l’échéance légale. Elle n’a pas voulu procéder à l’état des lieux et maintenant prétend que j’ai perdu tous mes droits parce qu’initialement j’avais annoncé que je procéderais à l’état des lieux à l’échéance contractuelle. Qu’en est-il?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
J'ai toujours brûlé des branches et feuilles de mon jardin. J'ai entendu maintenant plusieurs remarques m'indiquant que je n'avais plus le droit de procéder de la sorte. Qu'en est-il ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire a été déclaré en faillite. Je me fais du souci pour le paiement de mes loyers. On m'a indiqué que je pouvais garantir le paiement de ces derniers en saisissant les meubles de mon locataire. Quelles démarches dois-je entreprendre à cet effet?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?
ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg
Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?