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nombre de membresau 31.12.2020
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

J'ai toujours brûlé des branches et feuilles de mon jardin. J'ai entendu maintenant plusieurs remarques m'indiquant que je n'avais plus le droit de procéder de la sorte. Qu'en est-il ?


Dans toute la Suisse, le fait de brûler des déchets est interdit sauf dans les installations prévues à cet effet.

Il existe pourtant une exception à cette règle aménagée par l'art. 26b de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) du 16.12.1985 qui énumère que "les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins ne peuvent être incinérés hors d'une installation que s'ils sont suffisamment secs pour que leur incinération n'émette pratiquement pas de fumée".

Les cantons peuvent également émettre des directives d'exécution. Les communes qui sont autorité de surveillance peuvent également limiter ou interdire l'incinération hors installation des déchets naturels provenant des jardins en certains endroits ou en certaines périodes, si des émissions excessives sont à craindre.

Je vous conseillerais dès lors de vérifier auprès de l'Autorité communale de votre lieu de séjour quelles sont les règles en la matière. Vous trouverez d'autre part des informations sur ce sujet dans les brochures émises par le Service de l'environnement fribourgeois:

Feux en plein air - incinération de déchets naturels par des particuliers: https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf46/incineration_dechets_naturels_fr.pdf
Elimination des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, aide à l'exécution: https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf1/elimination_dechets_verts_fr.pdf

Les infractions à la disposition légale relative à l'incinération seront dénoncées à l'autorité pénale sur la base de l'art. 61 de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et de l'art. 77 de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Toutes les autorités d'exécution ainsi que la Police cantonale ont la faculté de procéder aux dénonciations pénales.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Lors de la restitution de logement, le locataire a perdu une clé. Puis-je lui faire payer le remplacement du cylindre de la porte?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Ma locataire a résilié son bail hors délai et m’a restitué les clés 6 mois avant l’échéance légale. Elle n’a pas voulu procéder à l’état des lieux et maintenant prétend que j’ai perdu tous mes droits parce qu’initialement j’avais annoncé que je procéderais à l’état des lieux à l’échéance contractuelle. Qu’en est-il?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai toujours brûlé des branches et feuilles de mon jardin. J'ai entendu maintenant plusieurs remarques m'indiquant que je n'avais plus le droit de procéder de la sorte. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire a été déclaré en faillite. Je me fais du souci pour le paiement de mes loyers. On m'a indiqué que je pouvais garantir le paiement de ces derniers en saisissant les meubles de mon locataire. Quelles démarches dois­-je entreprendre à cet effet?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
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J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
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J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?