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nombre de membresau 31.12.2018
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?


Pour répondre à votre question, il faudra distinguer deux hypothèses.

Soit votre locataire entend procéder à un transfert de bail, soit il entend restituer l'appartement sans observer les délais ou termes de congé.

En matière de bail non commercial, le législateur n'a pas accordé au locataire le droit d'imposer au bailleur le successeur de son choix. Vous n'êtes dès lors pas obligé d'accepter ce transfert de bail. En revanche, la restitution anticipée de la chose louée est réglée par l'art. 264 al.1 CO qui prévoit les conditions suivantes:

Le locataire doit manifester clairement sa volonté de restituer de manière définitive l'intégralité des locaux loués. En Suisse romande en vertu du contrat cadre romand de baux à loyer (CCR), la forme écrite est obligatoire (art. 9 al. 1) et le locataire doit respecter au minimum un préavis d'un mois pour le 15 ou la fin du mois (art. 9 al.2 CCR).

Pour pouvoir être libéré, le locataire doit également présenter un nouveau locataire qui doit être solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser, c'est-à-dire être objectivement acceptable. Cette dernière condition s'apprécie au vu de la destination des locaux loués, de la personnalité du candidat. En outre ce candidat doit être prêt à conclure aux mêmes conditions que le locataire sortant.

Il vous appartiendra ensuite de vérifier la solvabilité du locataire de remplacement et d'analyser d'éventuelles raisons objectives qui vous empêcheraient d'accepter ce candidat. Pour ces vérifications, vous disposez d'un délai d'environ deux semaines. Si vous refusez le ou les candidats présentés, il vous appartient d'en indiquer les raisons.

Vous n'avez aucune obligation d'accepter le candidat qui vous est proposé. Mais si vous refusez un locataire de remplacement qui remplit les conditions de l'art. 264 CO, le locataire sortant est libéré de ses obligations dès la date à laquelle le candidat aurait été disposé à reprendre le contrat et  dès que les locaux ont été effectivement restitués.

La solution est identique si vous refusez sans motivation le candidat ou si vous tardez à transmettre une quelconque détermination.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?