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nombre de membresau 31.12.2018
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?


Selon les règles usuelles "à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat" (art. 267 al.1 CO). Le locataire n'assume ainsi une responsabilité que s'il a fait un usage anormal de l'objet loué. La frontière entre l'utilisation conforme et excessive n'est pas toujours facile à établir. Une usure normale des locaux s'apprécie en fonction de leur destination. D'une manière générale, le locataire répond des défauts qui excèdent l'usure normale. Néanmoins, l'indemnité que le locataire doit au bailleur à ce titre ne correspond pas à la valeur à neuf des installations, mais à la valeur actuelle de ces dernières. L'indemnité doit ainsi tenir compte du degré de vétusté des installations en fonction de la durée de vie de ces dernières. La durée de vie d'une peinture de revêtement de mur étant dans la règle de 8 ans, dans notre cas de figure ce délai étant dépassé, votre locataire n'encourt aucune obligation de réparer le dommage.

Par contre, le fait de repeindre une paroi et de recouvrir la couleur initiale par une autre couleur correspond à une modification de l'objet loué. Dans une telle hypothèse, si le bailleur n'a pas autorisé une telle modification, il peut exiger que l'objet soit restitué dans son état initial.

Ainsi, dans le cas d'espèce, votre locataire est tenue de prendre en charge au minimum les coûts du matériel et du travail nécessaire pour éliminer cette couche colorée, ce d'autant plus si cette dernière est de couleur foncée.

La situation aurait été différente si votre locataire vous avait préalablement demandé l'autorisation d'effectuer cette modification et que vous lui ayez expressément donné votre accord.

Dans une telle hypothèse, régi par l'art. 260 al. 1 CO qui prévoit que l'accord doit revêtir la forme écrite, pour des motifs de sécurité juridique, le bailleur ne peut plus exiger la remise en état à la fin du bail à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé dans l' accord (art. 260 al. 2 CO).

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?