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nombre de membresau 31.12.2020
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Ma locataire a résilié son bail hors délai et m’a restitué les clés 6 mois avant l’échéance légale. Elle n’a pas voulu procéder à l’état des lieux et maintenant prétend que j’ai perdu tous mes droits parce qu’initialement j’avais annoncé que je procéderais à l’état des lieux à l’échéance contractuelle. Qu’en est-il?


Selon l’article 267a al. 2 CO, « Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond ». Cette vérification doit intervenir au moment de la véritable restitution que celle-ci intervienne à temps, en avance ou en retard. Selon la doctrine dominante, le bailleur ne peut pas s’opposer valablement à une restitution de l’objet loué et doit y participer. Si par exemple, le locatiare renvoie les clés par recommandé au bailleur, l’objet est considéré comme restitué et cela même si le bailleur venait à refuser l’envoi.

Si le bailleur néglige de procéder à l’examen immédiat de l’objet loué, exigé par la loi, le locataire est déchargé de toute responsabilité à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles (article 267a al. 2 CO). Il est bien entendu judicieux que le locataire sortant participe à la remise des locaux. S’il ne participe pas, le bailleur doit examiner seul le logement et invoquer immédiatement les défauts. Un simple procès-verbal des lieux ne constitue pas un avis des défauts. L’avis des défauts doit détailler de manière claire et précise les défauts constatés et pour quels défauts le locataire est tenu pour responsable.

Si la locataire signe le procès-verbal, elle confirme prendre en charge les frais de la remise en état. Si les parties ne s’entendent pas sur certains défauts, cette divergence doit figurer expressément avec les défauts invoqués.

Si la locataire refuse de signer les procès-verbal à la remise des locaux, ou si elle n’y participe pas, le bailleur doit envoyer par lettre recommandée dans un délai de deux à trois jours ouvrables la liste des défauts constatés.

Si le bailleur néglige l’avis immédiat, selon l’art. 267a al. 2 CO, la locataire est libérée de sa responsabilité.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Lors de la restitution de logement, le locataire a perdu une clé. Puis-je lui faire payer le remplacement du cylindre de la porte?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Ma locataire a résilié son bail hors délai et m’a restitué les clés 6 mois avant l’échéance légale. Elle n’a pas voulu procéder à l’état des lieux et maintenant prétend que j’ai perdu tous mes droits parce qu’initialement j’avais annoncé que je procéderais à l’état des lieux à l’échéance contractuelle. Qu’en est-il?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai toujours brûlé des branches et feuilles de mon jardin. J'ai entendu maintenant plusieurs remarques m'indiquant que je n'avais plus le droit de procéder de la sorte. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire a été déclaré en faillite. Je me fais du souci pour le paiement de mes loyers. On m'a indiqué que je pouvais garantir le paiement de ces derniers en saisissant les meubles de mon locataire. Quelles démarches dois­-je entreprendre à cet effet?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?

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Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

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Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

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J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

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Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

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J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?