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nombre de membresau 31.12.2019
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?


En cas de résiliation hors délai, il convient d'examiner s'il existe un motif de congé extraordinaire.

Parmi ces derniers, l'art. 266 g CO aménage le congé extraordinaire pour juste motif: "Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal".

Constituent des justes motifs des circonstances exceptionnelles, inconnues et imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui ne sont pas imputables au locataire et qui sont suffisamment graves pour rendre intolérable l'exécution du bail.

Selon cette définition, les justes motifs peuvent résider en la personne du locataire à qui son état de santé ne permet plus de continuer à habiter les locaux loués, ce qui justifie un placement définitif dans une maison pour personnes âgées.

En l'espèce, cette condition semble justifier une résiliation extraordinaire du contrat de bail de votre locataire.

Formellement, le texte clair de l'art. 266 g CO permet une résiliation "pour n'importe quelle échéance, mais en respectant le préavis légal des art. 266 b à 266 e CO".

Concrètement, ceci implique que le congé peut être donné par exemple pour le 10 d'un mois mais en respectant le préavis légal, soit en l'espèce 3 mois pour un logement (art. 266 c CO).

Il convient encore de signaler que l'art. 266 g al. 2 CO aménage le principe d'une indemnisation en faveur du bailleur. Cette indemnité devra tenir compte de toutes les circonstances du cas concret. Selon les circonstances, le juge peut dispenser le locataire de toutes indemnités. En l'espèce, à notre avis, compte tenu des motifs invoqués, il n'y aurait pas, sauf circonstances particulières, lieu à réclamer des indemnités. Ce d'autant plus que celles-ci doivent tenir compte des possibilités financières des parties.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?