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nombre de membresau 31.12.2020
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?


La question des parasites infestant un appartement est fréquente et y apporter une réponse n'est pas toujours facile. En effet, cette dernière dépendra souvent du type de parasites ayant infesté l'appartement.

Dans la plupart des cas, un traitement professionnel ne s'avère pas nécessaire et il incombe au locataire de faire le nécessaire pour s'en débarrasser sans que le bailleur ne soit tenu d'intervenir.

Il convient de rappeler que lorsque le locataire découvre les parasites dans l'appartement, il est tenu d'en informer aussitôt le bailleur, qu'il soit responsable ou non. Sans avis au bailleur, il pourrait être tenu de répondre du dommage qui en résulterait (art. 257 al.2 CO).

D'une manière générale, s'agissant du paiement des frais d'intervention, on peut dégager la règle suivante: lorsque la lutte contre les parasites peut s'effectuer sans gros efforts et ne coûte pas plus de CHF 150.- à 200.-, il incombe au locataire de payer les frais y afférant. En revanche, lorsque les coûts dépassent ces prix, c'est au bailleur de les prendre en charge. Ce principe souffre d'une exception. Le bailleur n'est pas tenu de prendre en charge les frais s'il peut apporter la preuve que le locataire a lui-même causé l'apparition des parasites dans l'appartement en violant l'obligation de diligence qui lui incombe dans l'utilisation de la chose. Cela est notamment le cas si les animaux domestiques du locataire ont transporté des puces dans l'appartement ou lorsque le locataire nourrit des oiseaux sur le balcon avec comme conséquence d'attirer des souris. Il faut toutefois que le bailleur en apporte la preuve, un vague soupçon ne suffisant pas.

Or, il convient de noter qu'il est, dans la plupart des cas, impossible d'apporter la preuve que des parasites sont entrés dans la chose louée par la faute du locataire. Dès lors, dans le doute, les frais relatifs à la mise en état de la chose incombent au bailleur.

Il est à signaler qu'en cas de découverte de punaises, le Tribunal des baux du Canton de Vaud a décidé qu'il incombait au bailleur de prendre des mesures. En effet, on ne peut attendre raisonnablement du locataire qu'il s'en débarrasse lui-même, eu égard notamment à leur propagation rapide et aux conséquences fâcheuses que ces dernières entraînent.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire a été déclaré en faillite. Je me fais du souci pour le paiement de mes loyers. On m'a indiqué que je pouvais garantir le paiement de ces derniers en saisissant les meubles de mon locataire. Quelles démarches dois­-je entreprendre à cet effet?

ME JACQUES PILLER
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Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?

ME JACQUES PILLER
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J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?

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Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
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J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
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J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
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Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

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Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?