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nombre de membresau 31.12.2017
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?


La question des parasites infestant un appartement est fréquente et y apporter une réponse n'est pas toujours facile. En effet, cette dernière dépendra souvent du type de parasites ayant infesté l'appartement.

Dans la plupart des cas, un traitement professionnel ne s'avère pas nécessaire et il incombe au locataire de faire le nécessaire pour s'en débarrasser sans que le bailleur ne soit tenu d'intervenir.

Il convient de rappeler que lorsque le locataire découvre les parasites dans l'appartement, il est tenu d'en informer aussitôt le bailleur, qu'il soit responsable ou non. Sans avis au bailleur, il pourrait être tenu de répondre du dommage qui en résulterait (art. 257 al.2 CO).

D'une manière générale, s'agissant du paiement des frais d'intervention, on peut dégager la règle suivante: lorsque la lutte contre les parasites peut s'effectuer sans gros efforts et ne coûte pas plus de CHF 150.- à 200.-, il incombe au locataire de payer les frais y afférant. En revanche, lorsque les coûts dépassent ces prix, c'est au bailleur de les prendre en charge. Ce principe souffre d'une exception. Le bailleur n'est pas tenu de prendre en charge les frais s'il peut apporter la preuve que le locataire a lui-même causé l'apparition des parasites dans l'appartement en violant l'obligation de diligence qui lui incombe dans l'utilisation de la chose. Cela est notamment le cas si les animaux domestiques du locataire ont transporté des puces dans l'appartement ou lorsque le locataire nourrit des oiseaux sur le balcon avec comme conséquence d'attirer des souris. Il faut toutefois que le bailleur en apporte la preuve, un vague soupçon ne suffisant pas.

Or, il convient de noter qu'il est, dans la plupart des cas, impossible d'apporter la preuve que des parasites sont entrés dans la chose louée par la faute du locataire. Dès lors, dans le doute, les frais relatifs à la mise en état de la chose incombent au bailleur.

Il est à signaler qu'en cas de découverte de punaises, le Tribunal des baux du Canton de Vaud a décidé qu'il incombait au bailleur de prendre des mesures. En effet, on ne peut attendre raisonnablement du locataire qu'il s'en débarrasse lui-même, eu égard notamment à leur propagation rapide et aux conséquences fâcheuses que ces dernières entraînent.

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Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

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J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

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Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

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Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

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Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

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Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?