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nombre de membresau 31.12.2020
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?


Un propriétaire dans une PPE a le droit d'utiliser sa part de PPE de manière exclusive et a un droit d'utilisation des parties communes.

Le règlement d'administration peut contenir des règles sur le mode d'utilisation des parts de PPE et convenir d'une manière générale que ces dernières doivent servir pour l'habitation à l'exclusion de tout usage commercial. Souvent, il a été admis que les activités engendrant peu de nuisances et peu de mouvements sont compatibles avec la notion d'habitation.

Il convient de signaler que d'une manière générale, l'interdiction de louer à un tiers ne saurait être imposée par un règlement PPE puisque la location est protégée par la garantie de la propriété, droit constitutionnel fondamental. Interdire la location reviendrait à contraindre le propriétaire incapable d’utiliser son bien pour une certaine durée (par ex. déplacement à l'étranger) à laisser son appartement vide ou à le vendre. Toutefois, doctrine et jurisprudence considèrent licite la clause réglementaire empêchant une location journalière, voir même mensuelle. Le propriétaire garde la possibilité de louer mais pas pour de courtes durées répétitives.

La location par la plateforme Airbnb revêt un caractère particulier puisque les séjours sont souvent de très courte durée, ce qui engendre de nombreux va-et-vient. De même, le cas échéant, l'utilisation de parties communes, telles que piscine, sauna, buanderie s'en trouverait impactée par des gens de passage et pourrait causer des désagréments aux autres propriétaires.

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de commencer à examiner cette problématique dans un arrêt récent (ATF 145 III 400) et a estimé que la situation devait être examinée de manière concrète, de cas en cas, en fonction du lieu de situation de l'immeuble et des circonstances particulières de chaque propriété par étage.

Ainsi, si une interdiction générale de louer ne saurait être admissible, une interdiction de louer par jour, semaine ou partie de mois, peut être interdite par le règlement d'utilisation. Une modification de ce règlement peut d'ailleurs intervenir en tout temps en respectant les prescriptions légales. Une telle interdiction engloberait bien entendu la location par le biais de la plateforme Airbnb.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Je suis propriétaire d'un appartement dans une PPE. Nous avons appris qu'un des membres de la PPE songeait à louer son appartement par le biais de l'application Airbnb. Peut-on empêcher une telle utilisation qui va certainement causer des désagréments aux autres copropriétaires de l'immeuble?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J’ai lu dans la presse qu’un bailleur avait dû restituer à son locataire un montant de loyer de plus de CHF 40'000.- et que les locataires pouvaient réclamer des loyers qu’ils estimaient trop élevés pendant 10 ans. Comment une telle chose est-elle possible et comment me prémunir d’une telle mésaventure ?

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Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?

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Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
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Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
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J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

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Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

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Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?