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nombre de membresau 31.12.2018
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?


En cas de dégâts à un objet loué, il se pose toujours la question de savoir qui supporte les frais de réparation.

S'il survient des dommages sans faute des locataires, il appartient au bailleur de veiller à la suppression de ces défauts car il lui incombe de remédier au défaut de la chose louée. Par contre, ce devoir d'entretien et de réparation est à la charge du locataire quand il s'agit d'entretien usuel.

Le devoir du bailleur de réparer les dégâts est de droit impératif et ne saurait être modifié dans le contrat de bail, une telle clause étant frappée de nullité, à l'exception des réparations de minime importance qui incombent au locataire.

Le locataire est tenu d'annoncer sans délai ces dégâts afin que le bailleur puisse donner le mandat de réparer. Le locataire n'est fondamentalement pas autorisé à mandater de son propre chef un maître d'état pour procéder à la réparation aux frais du bailleur. Une telle démarche ne serait admissible qu'en cas d'urgence ou en cas d'accord exprès préalable du bailleur. A défaut, le locataire risquerait de devoir supporter les frais d'intervention.

Il convient de signaler néanmoins que dans la majorité des cas ces frais seront pris en charge par l'assurance bris de glace.

Enfin, pour répondre à votre question, en cas d'effraction, en principe le locataire ne peut se voir imputer une quelconque faute et les frais de réparation dépassant les coûts d'un entretien minimal qui pourraient être mis à sa charge, les frais de réparation de la porte ainsi que le remplacement de la fenêtre devraient être supportés par le bailleur. Libre à ce dernier de transmettre le dossier à sa couverture bâtiment.
Dès lors, les frais de réparation de la porte et le remplacement de la fenêtre devront être supportés par le bailleur, ces frais dépassant les coûts d'un entretien minimal à charge du locataire.

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?