|

Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Comme l’usage de la buanderie et de la machine à laver était une cause de désaccord et de problèmes, j’ai décidé d’installer ma propre machine et par conséquent de renoncer à l’usage de la buanderie commune. L’administrateur de la PPE m’a néanmoins communiqué que je devrais toujours à l’avenir participer proportionnellement aux frais de réparation et de renouvellement de cette installation. Qu’en est-il?

ParMe Jacques Piller

Les copropriétaires ont le devoir de participer aux charges des parties communes proportionnellement à leur quote-part. Ces charges englobent en particulier les frais pour l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties communes. Cette question est réglée par l’art. 712h CCs qui stipule: 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration…

| | |

Je vais un de ces prochains jours passer devant le notaire pour stipuler l’achat d’un appartement que je veux pouvoir occuper le plus rapidement possible. Comme cet appartement est actuellement loué: quand puis-je donner le congé au locataire ?

ParMe Jacques Piller

Pour le Tribunal fédéral, « l’hébergement de familiers» par le locataire est admis pour autant que cela ne provoque pas une suroccupation des locaux. Lorsqu’un locataire héberge son enfant adulte et qu’il n’y a plus de devoir légal d’entretien, il faut déterminer, en fonction des circonstances, si la volonté de conclure un contrat existe. Il…

| |

J’ai lu dans la presse que les propriétaires devaient remplir un formulaire officiel lorsqu’ils mettaient un logement en location. Comme cette obligation avait été supprimée, pourquoi la réintroduire et quelles sont les conséquences de l’omission d’une telle formalité ?

ParMe Jacques Piller

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent pour des baux d’habitation rendre obligatoire sur tout ou par-tie de son territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d CO lors de la conclusion de tout nouveau bail. C’est cette décision dont vous avez pu prendre connaissance par la presse, les Autorités fribourgeoises…

|

Éditorial 02.2024

ParRudolf Vonlanthen

Les propriétaires fonciers doivent être politiquement plus combatifs! Chère propriétaire, Cher propriétaire, Au seuil d’une nouvelle année, on se demande à chaque fois ce que celle-ci nous réserve, et quels seront les défis particuliers à relever. Les majorités bourgeoises du Conseil des Etats et du Conseil National sortent renforcées des dernières votations fédérales. Cela nous…

|

Éditorial 05.2024

ParRudolf Vonlanthen

Chère propriétaire, Cher propriétaire, Il y a quelques semaines, la Banque Nationale Suisse a créé la surprise en abaissant son taux directeur. Avec cette diminution de 0,25% le ramenant à 1,50%, la BNS a envoyé un signal clair. La baisse de l’inflation et la force du franc suisse ont certainement joué un rôle important dans…