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Je vais un de ces prochains jours passer devant le notaire pour stipuler l’achat d’un appartement que je veux pouvoir occuper le plus rapidement possible. Comme cet appartement est actuellement loué: quand puis-je donner le congé au locataire ?

ParMe Jacques Piller

Pour le Tribunal fédéral, « l’hébergement de familiers» par le locataire est admis pour autant que cela ne provoque pas une suroccupation des locaux. Lorsqu’un locataire héberge son enfant adulte et qu’il n’y a plus de devoir légal d’entretien, il faut déterminer, en fonction des circonstances, si la volonté de conclure un contrat existe. Il…

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J’ai lu dans la presse que les propriétaires devaient remplir un formulaire officiel lorsqu’ils mettaient un logement en location. Comme cette obligation avait été supprimée, pourquoi la réintroduire et quelles sont les conséquences de l’omission d’une telle formalité ?

ParMe Jacques Piller

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent pour des baux d’habitation rendre obligatoire sur tout ou par-tie de son territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d CO lors de la conclusion de tout nouveau bail. C’est cette décision dont vous avez pu prendre connaissance par la presse, les Autorités fribourgeoises…