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Je vais un de ces prochains jours passer devant le notaire pour stipuler l’achat d’un appartement que je veux pouvoir occuper le plus rapidement possible. Comme cet appartement est actuellement loué: quand puis-je donner le congé au locataire ?

ParMe Jacques Piller

Pour le Tribunal fédéral, « l’hébergement de familiers» par le locataire est admis pour autant que cela ne provoque pas une suroccupation des locaux. Lorsqu’un locataire héberge son enfant adulte et qu’il n’y a plus de devoir légal d’entretien, il faut déterminer, en fonction des circonstances, si la volonté de conclure un contrat existe. Il…