Il y a une année, j’ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signéle contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu’elle ne s’entendplus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui.Dois-je accepter cette résiliation?

Lorsque plusieurs personnes louent ensemble un appartement, la résiliation du bail doit également être signifiée par tous les locataires. La résiliation d’un seul locataire est nulle. Cette constatation n’implique pas qu’un locataire ne puisse quitter un appartement puisqu’il n’existe aucune obligation d’utiliser l’objet loué. Ainsi, si un locataire peut quitter en tout temps son logement, il reste tenu solidairement au respect des obligations découlant du contrat de bail conclu de manière commune.

Dans notre exemple, les deux locataires sont responsables solidairement. Cette solidarité résulte également du rapport de société simple qui qualifie le concubinage (art. 544 al.3 CO). En pratique de tels problèmes se résolvent le plus souvent par la reprise du bail par le locataire qui reste dans l’appartement. Cette reprise implique l’accord des deux locataires actuels mais bien entendu également celui du bailleur.

Pour la location de logements, contrairement à ce qui est exigé pour un local commercial (art. 263 CO), le refus de transfert de bail par le propriété n’a pas à être justifié. Le bailleur peut ainsi refuser un transfert sans motivation.

Il est aussi recommandé au bailleur, dans le cas où il se montre d’accord avec un tel transfert de bail, de vérifier que cette opération n’entraîne pas de désagrément pour lui. Ainsi un tel transfert serait déconseillé quand le locataire restant n’est pas à même de garantir le respect des obligations de paiement du loyer et des charges.

De même, avant de donner son accord à une telle reprise, il apparaît utile que soit réglée la question d’un éventuel dépôt de garantie. Ce dernier doit être dès lors inscrit au seul nom du locataire restant. Cette question est à régler entre les anciens partenaires. Il est dès lors conseillé au bailleur de ne libérer l’ancienne garantie qu’une fois cette question définitivement réglée.

Il est également utile de rappeler que le colocataire qui reprend seul le bail reste responsable de la réparation d’éventuels dégâts ou remise en état de l’objet loué lors de la restitution ultérieure des locaux