Mon locataire avec lequel j’ai de nombreux litiges a déposé une demandeauprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m’aadressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sontinfondées et que je n’ai pas envie de perdre encore plus de temps, j’ai l’intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

Les Autorités de conciliation ont principalement pour tâche de tenter de concilier les parties en procédure. Outre cette fonction principale, l’Autorité de conciliation a la faculté de proposer un
jugement dans certaines matières ou si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5’000.- (art. 210-211 CPC).

Si le demandeur en fait expressément la requête, l’Autorité de conciliation peut rendre une décision si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2’000.-.

Pour que les Commissions de conciliation puissent remplir leur mission, le CPC prévoit l’obligation pour les parties de comparution personnelle à l’audience de conciliation (art. 204 CPC). A son alinéa 2, ce même article aménage que les parties peuvent se faire assister d’un Conseil juridique ou d’une personne de confiance.

Pourront néanmoins se faire dispenser de comparution personnelle et se faire représenter les personnes qui sont domiciliées en dehors du canton ou à l’étranger, ainsi que les personnes empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs (art. 204 al. 3 CPC).

Dans de telles hypothèses, le représentant devra être un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 art. 2 let. d CPC).

Si vous deviez décider de ne pas comparaître, l’Autorité de conciliation fera comme si aucun accord n’avait été trouvé et délivrera à la partie demanderesse une autorisation de procéder
au sens de l’art. 209 CPC.

Cette autorisation de procéder sera délivrée au demandeur (art. 209 al. 1 let. b CPC), sauf en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fermage, hypothèse dans laquelle il incombe au bailleur de saisir le Juge (art. 209 al. 1 let. a CPC).

Il apparaît important de rappeler que le bénéficiaire d’une autorisation de procéder doit saisir le tribunal dans un délai de 30 jours.

Au regard de ces considérations et de la mission confiée à l’Autorité de conciliation, il apparaît toujours plus adéquat de tenter de régler un litige en matière de bail à ce stade de la procédure. Je vous conseille dès lors de répondre à la citation qui vous a été adressée et d’assister à l’audience de conciliation, seul ou accompagné, ou de vous faire représenter par un mandataire professionnel qualifié, muni des pouvoirs adéquats, qui demandera votre dispense de comparution.