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nombre de membresau 31.12.2019
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ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg

Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?


Dans une telle situation, à certaines conditions, la loi autorise le bailleur à mettre un terme au contrat avant son échéance. Le contrat peut alors être résilié sans que le bailleur ne soit tenu de respecter les termes ou délais contractuels. Telle est l'hypothèse aménagée par l'art. 257d CO qui précise qu'en cas de demeure du locataire, soit lorsque le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le contrat de bail peut être résilié de manière anticipée.

Pour faire valoir ce droit, le bailleur doit préalablement fixer par écrit un délai de paiement (avis comminatoire) à son locataire, le sommant de manière claire et précise de payer l'arriéré dû en précisant le montant de l'arriéré. Cette sommation doit être adressée par écrit (recommandé) et doit impartir un délai de paiement qui doit être de 30 jours au moins pour les baux à loyer d'habitation ou locaux commerciaux ou de 10 jours pour les baux portant sur d'autres objets.

En outre, l'avis comminatoire doit expressément indiquer qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail sera résilié.

Le délai comminatoire de l'art. 257d al.1 CO commence à courir le lendemain du jour où le locataire a reçu l'avis du bailleur. Il appartiendra à ce dernier de prouver cette date de réception au moyen du suivi du courrier recommandé.

Il convient de rappeler qu'en cas de logement familial, l'avis comminatoire doit être envoyé séparément aux deux époux ou partenaires enregistrés. Dans cette hypothèse, le délai commence à courir depuis la réception du second pli si les dates sont différentes.

A défaut de paiement à l'échéance du délai de sommation, le bailleur pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois s'il porte sur un logement ou un local commercial. Dans une telle hypothèse, la prolongation de bail est exclue (art. 272a CO).

Bien entendu, les conditions de forme de la résiliation devront être respectées, soit l'envoi du formulaire officiel, éventuellement séparément à chaque conjoint.

Si le locataire ne quittait pas le logement (local commercial), à l'expiration de la date pour laquelle le congé a été donné, le bailleur pourra intenter une procédure d'expulsion.

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire a de plus en plus de peine à me payer son loyer. Je dois chaque mois le relancer et il a maintenant deux mois de retard. Que puis-je faire pour protéger mes intérêts ?

ME JACQUES PILLER
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Mon locataire est au bénéfice d'un contrat de bail renouvelable d'année en année sauf résiliation dans un délai de 3 mois avant l'échéance. Parce qu'il doit entrer au home, son curateur a résilié ce bail hors délai. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
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Lors de la reprise d'un appartement que je loue, j'ai pu constater que ma locataire avait peint quelques murs en couleur. Comme elle m'a loué son appartement pendant 10 ans, elle refuse de payer la remise en état prétextant que la durée de vie de la peinture blanche initiale était amortie. Qu'en est-il ?

ME JACQUES PILLER
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Il y a une année, j'ai loué un appartement à un couple dont chaque membre a signé le contrat de bail. La locataire vient de résilier son contrat parce qu'elle ne s'entend plus avec son compagnon et ne veut par conséquent plus vivre avec lui. Dois-je accepter cette résiliation ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m'a indiqué qu'elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s'effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l'accepter?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Un appartement que je loue a été cambriolé, ce qui a provoqué des dégâts aux portes et causé le bris d'une fenêtre. Qui doit supporter les frais de réparation?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai acheté un petit appartement dans une PPE. Je désire avant de m'y installer procéder à quelques transformations. On m'a rendu attentif au fait que je devais pour certains travaux obtenir l'accord des autres propriétaires. Qu'en est-il en l'espèce ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire m'a signalé la présence d'un parasite dans son appartement et m'a demandé de remédier à cette situation. Suis-je obligé de donner suite à cette requête et, le cas échéant, qui devra répondre des frais de cette intervention ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



J'ai loué un appartement à un couple marié. J'ai appris par la suite que les conjoints se sont séparés et que seule l'épouse habite encore l'appartement. Elle n'a plus aucun contact avec son ex-conjoint qui aurait même quitté la Suisse. Puis-je résilier le bail en notifiant le congé uniquement à l'épouse ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire est décédé depuis peu. Dois-je résilier le contrat de bail ou est-ce qu'il appartient aux héritiers de le faire ? Quel délai de résiliation doit être observé?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Mon locataire avec lequel j'ai de nombreux litiges a déposé une demande auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer qui m'a adressé une citation à comparaître. Comme les prétentions formulées sont infondées et que je n'ai pas envie de perdre encore plus de temps, j'ai l'intention de ne pas répondre à cette procédure. Quels sont les risques pour moi ?

ME JACQUES PILLER
Vice-Président APF/HEV Fribourg



Le frère de mon locataire occupe l’appartement. Suis-je obligé de tolérer cet usage par une tierce personne ?

ME JACQUES PILLER
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Enlèvement de la neige : mon locataire exige un dédommagement pour le faire lui-même. Quelle est la situation juridique ?